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BOI-INT-CVB-KWT-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Koweït

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions a été signée le 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État de Koweït. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982 (J.O du 24 décembre 1982, p. 3851) a autorisé  l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 83-820 du 1er septembre 1983 (J.O du 15 septembre 1983, p. 2800 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1983.

Elle a été reconduite par échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988 publié par décret n° 89-481 du 7 juillet 1989 (J.O du 13 juillet 1989, p. 8820).

L'article 23 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôt perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1981 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter de cette année ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant à compter du 1er janvier 1981.

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Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 27 septembre 1989.

La loi n° 90-578 (J.O n° 158 du 10 juillet 1990, p. 812) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991 (J.O n° 225 du 26 septembre 1991, p. 12562).

Cet avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1991.

L'article 19 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1985 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur les établissements stables, les membres d'équipages et les employés du Kuwait Airways et des navires de l'État de Koweït, aux périodes d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1985 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition qui commencent à compter du 1er juillet 1991 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 1 er juillet 1991.

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Cette convention a été modifiée une seconde fois par un avenant signé le 27 janvier 1994.

La loi n° 94-880 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14617) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995 (J.O n° 59 du 10 mars 1995, p. 3768).

Cet avenant est entré en vigueur le 1 er mars 1995.

L'article 8 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables à compter du 1er mars 1995 ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 et ultérieurement.

I. Interprétation relative à la fortune – article 16 B – notion de titres inscrits à la cote d'une marché boursier réglementé

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La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 16 B de la convention signée avec le Koweït du 7 février 1982, a suscité des interrogations.

Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et le Koweit prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.

Le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet égard ce qu’il convient d’entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident de cet État et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ».

Pour l’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.

II. Interprétation relative à la fortune – article 16 B – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en France – Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française

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Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée entre la France et Koweït prévoit que les résidents du Koweït peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu’ils détiennent dans ce même État.

Aux fins d’application du paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention précédemment mentionnée, il est admis qu’entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :

- les actions (autres que celles visées au paragraphe 2 de l’article 16 B) émises par une société qui est un résident d’un État membre de l’Union européenne, à la condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États, ou que cette société soit une société d’investissement agréée par les autorités publiques d’un de ces États ;

- les créances sur les États membres de l’Union européenne, leurs collectivités territoriales ou institutions publiques ou sociétés à capital public ou sur une société qui est résidente d’un de ces États et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé d’un de ces États.

Pour l’application de cette dernière stipulation, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les établissements bancaires, résidents d’un État membre de l’Union européenne, non cotés en bourse.


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