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BOI-LETTRE-000089-20130826
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LETTRE - TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier

La convention du 20 décembre 2006 (modifiée par avenant du 27 septembre 2007), entre l'État, l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier a créé un nouveau dispositif, intitulé bail à construction PASS-FONCIER. Ce dispositif permet aux ménages primo accédants d'acquérir leur logement neuf à usage de résidence principale en deux temps. L'acquisition du foncier est reportée après l'acquisition du bâti par l'accédant grâce à l'apport du 1 % Logement.

Le projet d'accession à la propriété de M. ........................ (Préciser l'identité du bénéficiaire) portant sur l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de ........................... (Nom de la commune) (code INSEE : ...........................) à .......................... (Préciser l'adresse du futur logement), pour un nombre de personnes destinées à occuper le logement de ......... personnes a été examiné par le CIL/CCi ....................... qui lui accorde un bail à construction PASS-FONCIER.

Critères d'éligibilité :

L'accédant bénéficiaire du bail à construction PASS-FONCIER a dûment justifié remplir les trois conditions cumulatives permettant d'en bénéficier, à savoir :

- être primo accédant de sa résidence principale au sens de la réglementation du nouveau prêt à 0% de l'État ; justifier de ressources des personnes destinées à occuper le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant la date d'octroi du bail à construction PASS-FONCIER, satisfaisant aux conditions d'éligibilité au PSLA ;

- bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions définies à l'article R* 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation.

Condition de versement des fonds :

Les fonds seront versés par le CIL/CCI ....................... à la société ....................... qui assurera le portage du terrain à concurrence du montant du bail à construction PASS-FONCIER.

Engagement sur l'honneur :

L'accédant soussigné atteste sur l'honneur qu'il (elle) n'a pas déposé de dossier de demande de prêt ACCESSION du 1% Logement pour le financement du bâti ni d'autre dossier de demande d'octroi d'un prêt ou bail à construction PASS-FONCIER auprès d'un CIL/CCI tiers.

Il (elle) certifie l'exactitude des renseignements fournis et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient découler d'une fausse déclaration. Le CIL/CCI se réserve le droit de contrôler l'exactitude des informations communiquées par l'accédant.

Bénéficiaire CIL/CCI :

Date et signature

(Précédées de la mention « lu et approuvé »)

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