La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-INT-CVB-CHE-30-20120912
Permalien du document


INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

1

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

La loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981, p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682).

Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982.

L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982.

10

Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés :

  • du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et
  • du canton de Genève, le 16 juin 1993.

Ces notifications ont été publiées par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :