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BOI-INT-CVB-JAM-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Jamaïque

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 août 1995 à Kingston entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque.

La loi n° 98-119 du 2 mars 1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 (J.O n° 234 du 9 octobre 1998, p. 15293).

Cette convention est entrée en vigueur le 21 mai 1998.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou créditées à compter du 1er janvier 1999 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1999.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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