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BOI-TVA-DECLA-10-20-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens

1

Conformément aux dispositions de l'article 283-2 bis du CGI, le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur.

10

L'acquéreur qui n'est pas établi dans l'Union européenne doit désigner un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités et à acquitter la taxe en ses lieu et place (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10).


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