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BOI-INT-CVB-AUT-20120912
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INT - Conventions fiscales entre la France et l'Autriche

I. Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 mars 1993 à Vienne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Autriche. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 94-428 du 28 mai 1994 (J .O n° 124 du 31 mai 1994 page 7801) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994, p. 17699).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.

L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1995.

Un avenant à la convention du 26 mars 1993 a été signé à Paris le 23 mai 2011.

La loi n° 2012-321 du 7 mars 2012 (J.O. n° 58 du 8 mars 2012 page 4313) a autorisé la ratification de cet avenant qui est entré en vigueur le 1er mai 2012 et dont les stipulations s'appliquent à tout exercice comptable ou toute année civile commençant à compter du 1er janvier 2011.

II. Convention fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

10

La France et l'Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

La loi n° 94-429 du 28 mai 1994 (J.O n°124 du 31 mai 1994, p. 7801) a autorisé la ratification de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994, p. 18053).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.

L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er septembre 1994.

L'avenant du 23 mai 2011 mentionné au 1 est applicable aux impôts couverts par la convention en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.


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