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BOI-FORM-000075-20150812
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FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse)

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contributions, Berne (1)

FORMULAIRE - INT - Exemplaire pour l'administration fédérale des contribution, Berne (2)

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (exemplaire pour l'inspecteur des impôts directs (2))

FORMULAIRE - INT - Formulaire 83 demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (copie pour le créancier (1))

FORMULAIRE - INT - Directives nécessaires pour remplir la demande (copie pour le créancier (2))

FORMULAIRE - INT - Directives générales

FORMULAIRE - INT - Feuille complémentaire à présenter afin de demander le remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts

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