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BOI-ENR-DG-40-20-20-20120912
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ENR - Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée

1

La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées.

Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la formalité n'est pas applicable en ce cas.

10

La présente section est consacrée  :

- à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1, BOI-ENR-DG-40-20-20-10) ;

- aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2, BOI-ENR-DG-40-20-20-20).


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