La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ENR-DG-40-10-20-20120912
Permalien du document


ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement

1

La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.

La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.

10

La présente section est consacrée  :

- à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;

- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;

- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :