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BOI-ENR-DG-50-20-20160203
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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat

1

Aux termes de l'article 1717 du code général des impôts (CGI), par dérogation au principe du paiement immédiat de l'impôt, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret.

Ces règles particulières sont codifiées sous les articles 396, 397, 397 A, 398 à 404, 404 A et 404 B, 404 C, 404 D, 404 E, 404 F, 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI.

10

Selon les cas, le crédit de paiement peut revêtir la forme, soit d'un fractionnement, soit d'un report global, soit d'un report suivi d'un fractionnement.

20

Par ailleurs, si certaines dispositions sont communes à tous les cas de concession de crédit de paiement, d'autres, en revanche, sont spécifiques à chaque cas particulier.

30

Le présent chapitre est consacré à l'étude :

- des principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (section 1, BOI-ENR-DG-50-20-10) ;

- du champ d'application du crédit (section 2, BOI-ENR-DG-50-20-20) ;

- des dispositions particulières (section 3, BOI-ENR-DG-50-20-30) ;

- de l'examen de la demande de crédit et de la surveillance de l'engagement (section 4, BOI-ENR-DG-50-20-40) ;

- de la transmission d'entreprises à titre gratuit (section 5, BOI-ENR-DG-50-20-50).


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