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BOI-ENR-DMTOI-10-10-20120912
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Principes de taxation

1

Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont soumis à la taxe de publicité foncière, ou éventuellement au droit d'enregistrement suivant l'article 683 du CGI.

10

L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux et qu'elle porte sur un bien immeuble.

20

Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. La loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'impôt de mutation est perçu en fonction du prix exprimé, des éléments imposables autres que le prix, des déductions à opérer sur le prix ou des abattements sur la base.

30

Il existe des mutations de nature particulière comme les ventes conditionnelles, les adjudications ou les ventes avec faculté de rachat.

40

Le présent chapitre est consacré :

- au champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10) ;

- à l'assiette des droits (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20) ;

- aux mutations de nature particulière (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30).


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