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BOI-ENR-DMTOI-10-80-20120912
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ENR- Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges – Régimes applicables aux opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics

1

Les acquisitions d'immeubles réalisées par l'Etat et les administrations publiques, les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance de l'Etat, les établissements publics d'aménagement, les chambres de commerce maritimes, les ports autonomes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, Pôle emploi, la SNCF, le centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont exonérées de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1040).

10

Ainsi que les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les communes, les syndicats de communes, les communautés de communes visées à l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics fonciers créés en application des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions, les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux, les établissements publics d'aménagement, les sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire qui agissent en tant que concessionnaires d'opérations d'aménagement ou de service public et par les chambres de commerce, de métiers ou d'agriculture (CGI, art. 1042).

20

Le présent chapitre est consacré :

- au régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10) ;

- au régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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