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BOI-ENR-DMTOM-10-20-20120912
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées – Modalités de taxation

1

Dès lors qu'une opération entre dans le champ d'application de l'impôt dû sur les cessions de fonds de commerce et de clientèles (article 719 du code général des impôts [CGI]) ou dans celui de l'impôt dû sur les conventions assimilées (CGI, art. 720), il convient de déterminer les modalités de taxation de ladite opération.

10

Tel est l'objet du présent chapitre qui se subdivise en trois sections consacrées respectivement :

- à l'assiette de l'impôt (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10) ;

- aux tarifs et règles de liquidation applicables (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

- à l'exécution de la formalité et au recouvrement de l'impôt (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-30).


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