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BOI-TFP-TVS-20140630
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TFP- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

1

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI prévoient la perception d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou possédés par elles et qui sont immatriculés en France.

Les conditions d'application, ainsi que les modalités de paiement et de liquidation de cette taxe sont codifiées sous l'article 310 E de l'annexe II au CGI et l'article 406 bis de l'annexe III au CGI.

10

La présente division a pour objet de présenter le dispositif légal et réglementaire qui définit :

- le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (titre 1, BOI-TFP-TVS-10) ;

- la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société (titre 2, BOI-TFP-TVS-20) ;

- le tarif et la liquidation de la taxe sur les véhicules de société (titre 3, BOI-TFP-TVS-30) ;

- le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe sur les véhicules de société (titre 4 , BOI-TFP-TVS-40) ;

- l'incidence fiscale de la taxe sur les véhicules de société sur les bénéfices imposables (titre 5, BOI-TFP-TVS-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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