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BOI-TFP-TVS-20-20171004
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TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'imposition

1

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle.

10

Jusqu'au 30 septembre 2017, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

20

A compter du 1er janvier 2018, conformément au II de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Conformément au B du II de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du CGI dans sa rédaction issue du I du même article 19, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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