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BOI-ENR-DMTOI-10-90-20120912
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ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social

1

Les ventes d'immeubles donnent, en règle générale, ouverture à un droit proportionnel perçu au profit du département, auquel s'ajoute les impositions additionnelles, ainsi que le salaire du conservateur exigible lors de la publication de l'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20).

Certaines mutations à titre onéreux d'immeubles bénéficient toutefois d'un régime de faveur se traduisant par des exonérations ou réductions d'impôt.

Il en est ainsi des ventes d'immeubles qui présentent un caractère social ou en faveur de la politique du logement, dont les dispositifs sont exposés dans le présent chapitre.

10

Il s'agit :

- des mesures en faveur des organismes sociaux d'aide aux personnes (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-10) ;

- des mesures en faveur des organismes d'HLM (section 2 , cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-20) ;

- des dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-90-30)


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