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BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912
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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits

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La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :

- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;

- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;

- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;

- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-50-40).

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En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des droits. Tel est le cas :

- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 : BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;

- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 : BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;

- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;

- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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