La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ENR-DMTG-10-60-20120912
Permalien du document


ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Obligations déclaratives des redevables

1

Aux termes du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs sont, sauf cas de dispense, tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En principe, une déclaration doit être souscrite après l'ouverture de chaque succession.

10

Le présent chapitre décrit les obligations déclaratives qui incombent aux redevables à la suite de l'ouverture d'une succession.

Sont ainsi examinés :

- le principe de souscription d'une déclaration de succession (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-10) ;

- les personnes tenues de souscrire une déclaration de succession (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-20) ;

- la forme et le contenu de la déclaration de succession (section 3, cf.  BOI-ENR-DMTG-10-60-30) ;

- le lieu de dépôt de la déclaration de succession (section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-40) ;

- les délais pour souscrire une déclaration de succession (section 5,cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :