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BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20120912
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ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Biens à déclarer

1

La déclaration de succession doit comprendre tous les biens (imposables ou non) qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour du décès.

10

La présente section est consacrée :

- aux biens divers à déclarer (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) ;

- au cas particulier des contrats d'assurance-vie (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) ;

- aux autres cas particuliers (sous-section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30).


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