La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ENR-AVS-10-10-30-20120912
Permalien du document


ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

1

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art 810 quater).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :