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BOI-ENR-AVS-10-10-40-20120912
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Transfert de biens, droits et obligations réalisés par un syndicat de défense des appellations d'origine ou un syndicat agricole

1

Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du code général des impôts (CGI) donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 810-I du CGI (CGI, art 810 VI).


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