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BOI-IF-TFNB-10-40-10-90-20120912
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Établissements publics, organismes de l'État et des collectivités territoriales

1

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l'article 1394-2° du code général des impôts (CGI) ne vise que « les propriétés de l'État,des régions, des départements et des communes affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'État. des départements ou des communes. ayant un caractère industriel ou commercial... ».

I. Établissements publics

10

Les propriétés non bâties appartenant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance bénéficient de l'exonération permanente instituée par l'article 1394-2° du CGI.

Cette exonération s'applique également aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics émanant uniquement de collectivités territoriales (sur la portée de l'exonération, cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-10) :

- syndicats de communes ;

- communautés urbaines ;

- établissements fonciers de Normandie et de Lorraine.

En revanche, les terrains appartenant aux autres établissements publics sont normalement imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que ces établissements aient ou non un caractère industriel ou commercial (art. 165 de l'annexe IV au CGI et 166 de l'annexe IV au CGI).

20

Néanmoins, pour bénéficier de l'exonération, les biens appartenant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance doivent être improductifs de revenus.

C'est ainsi que l'exonération est accordée :

- aux jardins attenant aux établissements d'enseignement qui jouissent du statut des établissements publics (École normale supérieure, universités, facultés, lycées, etc.) ;

- aux jardins attenant aux hôpitaux, hospices, etc. ;

- aux immeubles non bâtis appartenant aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans les résidences universitaires.

II. Organismes de l'État et des collectivités territoriales

30

L'exonération permanente de taxe foncière n'est pas applicable aux propriétés des organismes de l'État et des collectivités territoriales ayant un caractère industriel ou commercial.

Sont donc imposables à la taxe foncière pour les immeubles non bâtis leur appartenant, qu'ils bénéficient ou non de l'autonomie financière :

- les manufactures nationales ;

- les régies régionales, départementales, intercommunales ou communales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;

- les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'État.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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