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BOI-REC-PART-20-20120912
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REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions autoliquidées

1

Les impôts dus par les particuliers sont, pour la plupart, issus d'une modalité d'imposition par voie de rôle (Cf. BOI-REC-PART-10).

L'article 1701 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement des droits en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A) et de timbre est cependant applicable aux particuliers, comme aux professionnels. Cet article énonce la règle générale qui est celle d'un paiement des droits lors du dépôt d'une déclaration auprès du service compétent.

Ne sont pas abordées dans ce titre les règles d'assiette et les formalités déclaratives propres à ces impositions.

10

Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont dans de nombreux cas acquittés par le biais d'un officier ministériel, tel qu'un notaire, par exemple lors de la mutation d'un bien immobilier (droits de mutation). Cependant et notamment lorsqu'il s'agit des droits dus en cas de décès, couramment désignés sous le vocable de droits de succession, les particuliers peuvent être amenés à les acquitter directement.

20

Le présent titre expose les règles applicables au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune par les particuliers. Sont également abordées les sanctions encourues en cas de paiement hors délai.

Le présent titre est subdivisé en deux chapitres :

- les modes de paiement des impositions autoliquidées (chapitre 1, BOI-REC-PART-20-10) ;

- les sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement (chapitre 2, BOI-REC-PART-20-20).


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