La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-REC-PART-20-20-20120912
Permalien du document


REC – Paiement des impôts des particuliers – Impositions autoliquidées – Sanctions encourues en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement

1

Les redevables de droits de succession sont soumis aux mêmes sanctions que les redevables d'impôts professionnels en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Ces sanctions sont prévues aux articles 1727 et 1731 du CGI.

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune sont, eux, soumis à la même sanction que les redevables d'impôts sur rôles de particuliers en cas de non respect des dates et modalités légales de paiement. Cette sanction est la majoration de 10% de l'article 1730 du CGI.

Le paiement hors délai est sanctionné par l'application d'une majoration fixée en fonction du montant des sommes dont le versement a été différé et de l'intérêt de retard.

I. Majoration pour retard de paiement

10

La majoration prévue à l'article 1731 du CGI est applicable aux paiements hors délai des droits de succession (Cf. BOI-REC-PRO-20-30-20).

La majoration prévue à l'article 1730 du CGI est applicable aux règlements hors délai de l'impôt de solidarité sur la fortune (cf. BOI-REC-PART-10-40).

II. Intérêt de retard

20

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est applicable aux droits de succession payés hors délai dans les mêmes conditions que pour les impôts dus par les professionnels (cf. BOI-REC-PRO-20-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :