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BOI-PAT-ISF-40-40-10-10-20160706
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles

1

L’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.

I. Conditions relatives aux contribuables concernés

10

Les redevables de l’ISF peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens est supérieure au seuil d'imposition fixé à l’article 885 A du CGI, soit 1,3 M€ :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;

- les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France (non-résidents).

20

Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-20-10.

II. Conditions relatives aux dons éligibles

30

Conformément à l’article 885-0 V bis A du CGI, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

A. Caractère désintéressé du don

40

Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. Ainsi, un don qui serait consenti à un organisme éligible avec stipulation d’une charge imposée audit organisme qui constitue une contrepartie pour le donateur n’est pas éligible à la réduction d’impôt.

50

L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

60

Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d’associé de l’organisme bénéficiaire (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration).

Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.

70

Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au don. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt.

80

En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI.

90

Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence (BOI-PAT-ISF-40-40-20 au I-A-1-b-1° § 20) ont une valeur totale inférieure ou égale à 60 € et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.

100

Exemple : Pour un don de 240 €, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 60 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.

En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 60 €, le don n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 € assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 € (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien n’excède pas 60 €).

110

De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression au BOI-IS-CHAMP-30-70 relatif au régime applicable aux organismes sans but lucratif.

120

Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de donateur du demandeur.

B. Nature du don

130

La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et aux dons de titres.

1. Dons en numéraire

140

La réduction d’impôt s’applique aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités : versement d’espèces, chèque, virement, etc.

2. Dons de titres

150

La réduction d’impôt s’applique aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

a. Dons éligibles

160

La réduction d’impôt s’applique aux seuls dons de titres de sociétés réalisés en pleine propriété.

170

Les dons de titres dont la propriété fait l’objet d’un démembrement sont par conséquent exclus.

b. Titres éligibles

180

La réduction d’impôt s’applique aux dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

1° Titres de sociétés

190

Sont des titres de sociétés, pour l’application de l’article 885-0 V bis A du CGI :

- les titres de capital mentionnés de l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s’agit principalement des actions ou des actions de préférence) ;

- les titres donnant accès au capital mentionnés à l’article L. 212-7 du CoMoFi (bons d’acquisition et de souscription d’actions, droits d’attribution et de souscription d’actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.) émis par des sociétés françaises ;

- les titres de créances et les titres donnant droit à l’attribution de créances mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du CoMoFi (obligations, titres participatifs, etc.) émis par des sociétés françaises.

200

Remarque : Entrent également dans le champ d’application de la réduction d’impôt les dons de titres émis par des sociétés étrangères, ayant la même nature que ceux mentionnés au II-B-2-b-1° § 190 et répondant à la même condition de cotation sur un marché réglementé.

210

En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt, notamment les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnées à l'article D. 213-1 du CoMoFi.

2° Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger

220

Seuls les titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.

a° Titres admis aux négociations

230

Il s’agit des titres cotés. Les titres non cotés sont donc exclus.

b° Sur un marché réglementé français ou étranger

240

Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (CoMoFi, art. R. 214-11 et CoMoFi, art. R. 214-32-18).

250

En France, la réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché libre). Par conséquent, seuls les titres cotés sur l’Eurolist d’Euronext entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.

260

En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur un marché organisé (tel que, par exemple, Alternext) n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt.

c° Date d’appréciation

270

La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40-20 au I-A-1-b-2° § 40).

C. Forme du don

280

Aucune exigence n’est posée par l’article 885-0 V bis A du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte (acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).

290

Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt devra cependant être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des titres à l’organisme bénéficiaire dans des formes compatibles avec la procédure écrite.


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