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BOI-LETTRE-000006-20130819
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LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH - Borloo "ancien")

Je soussigné :

demeurant :

demande la reprise du dispositif de la déduction spécifique « conventionnement Anah » dont a bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant :

Adresse du logement :

Je m'engage à louer ce logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au……………………………….

Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par la convention. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.

A ........................, le ........................

(signature)

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