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BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20120912
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RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique

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Pour le bénéfice de l'avantage fiscal, le propriétaire, personne physique ou morale (société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI) , doit s'engager à louer le logement pendant toute la durée de la convention (sous-section 1 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-I).

Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, l'associé de la société qui entend bénéficier de la déduction spécifique doit par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant toute la durée de la convention (sous-section 1 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-II).

Plusieurs conditions de mise en location doivent également être respectées (sous-section 2 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20).

Enfin, pendant toute la durée de la convention, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources (sous-section 3 : BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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