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BOI-IS-AUT-10-20-20130318
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IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul

1

La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €.

10

L'impôt servant au calcul de la contribution sociale s'entend donc de l'IS résultant de la taxation au taux normal et aux taux réduits des résultats déterminés dans les conditions de droit commun, notamment après imputation des déficits et des moins-values à long terme reportables, et application des abattements prévus par des régimes particuliers (CGI, art. 44 sexies, CGI, art. 44 octies, CGI, art. 44 decies, CGI, art. 217 bis, CGI, art. 217 undecies, etc.) ou des dispositions prévoyant des reports ou sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis , CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B, etc.).

20

L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois.

Lorsque l’exercice ou la période d’imposition est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’abattement doit donc être ajusté en fonction de cette durée.

Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er octobre d’une année N et clos le 31 décembre de l’année N+1, l’abattement applicable est égal à 763 000 x 15/12 = 953 750 €. Si cet exercice était clos au 31 décembre de l’année N, l’abattement applicable serait de 763 000 x 3/12 =190 750 €.

30

La contribution sociale est due pour chaque exercice clos, quelle que soit sa durée.

Si plusieurs exercices sont clos au cours de la même année, l'entreprise doit procéder à la liquidation de la contribution sociale pour chacun de ces exercices.

Si aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année donnée, une contribution sociale est due au titre de la période écoulée depuis la clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année considérée, conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. Une contribution sociale est ensuite due au titre de l’exercice qui englobe cette période, étant observé que l’imposition afférente à celle-ci revêt un caractère définitif. Les règles définies aux § 1 à 20 s'appliquent distinctement à chacune des contributions sociales.

40

Exemple :

Soit une société qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7 630 000 € et qui arrête le 30 juin N+1 un exercice de 18 mois ouvert le 1er janvier N.Au titre de la période d’imposition arrêtée le 31 décembre N, cette société a réalisé un résultat imposable au taux normal s’élevant à 1 800 000 €. Au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 30 juin N+1, elle a réalisé un résultat imposable au taux normal s’élevant à 3 200 000 €.
Pour la période arrêtée le 31 décembre N, le montant d’IS afférent au résultat imposable de 600 000 € (1 800 000 € x 33,1/3 %) est inférieur à l’abattement de 763 000 € prévu par la loi. Aucune contribution sociale n’est due.
Cet exemple n’intègre pas les versements anticipés.
L’IS afférent à la période allant du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 s’élève à (3 200 000 - 1 800 000) x 33,1/3 % = 466 667 €. La contribution sociale due au titre de cette période s’élève à [466 667 - (763 000 x 6/12] x 3,3 % = 2 811 €.


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