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BOI-IS-DECLA-10-10-20130318
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IS - Obligations fiscales et comptables

1

Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales (code général des impôts (CGI), art. 222 et CGI, art. 223) et comptables (CGI, art. 223 quater) qui leur sont propres.

10

Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront examinées sous les sections suivantes :

- les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1, BOI-IS-DECLA-10-10-10) ;

- les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2, BOI-IS-DECLA-10-10-20) ;

- les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés) réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-DECLA-10-10-30) ;

- les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-DECLA-10-10-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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