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BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20160706
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et de parts de FIP ou de FCPI

1

La présente section précise les modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).

I. Montant de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME

A. Taux de la réduction d’impôt

10

La réduction d’ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription au capital de PME est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.

B. Base de la réduction d’impôt

1. Principes

20

Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au I de l'article 885-0 V bis du CGI, il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions éligibles.

25

En cas d'augmentation de capital, l'article L. 225-128 du code de commerce prévoit que les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission, celle-ci ayant pour finalité, d'une part, de couvrir les frais inhérents à l'opération, d'autre part, de ne pas léser les anciens actionnaires par rapport aux nouveaux, dans la mesure où les nouveaux actionnaires acquièrent des droits sur des réserves qui ont été constituées avant leur arrivée ou sur des plus-values d'actif.

Pour le calcul de la réduction d'ISF, il est tenu compte, le cas échéant, de la prime d'émission.

En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul la réduction d'ISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008, p. 5150).

30

Les versements au titre de la souscription au capital d'une PME pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition (BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V-A § 120).

Dès lors, pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 M€, les versements retenus au titre de la souscription au capital d'une PME, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger, qui disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration).

Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€, les versements retenus au titre de la souscription au capital d'une PME, pour une année d’imposition N, sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire soit la date limite de la déclaration "papier" s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, soit la date limite de télédéclaration correspondant à la zone géographique à laquelle ils appartiennent s'ils télédéclarent leurs revenus.

Remarque : Il est rappelé que le bénéfice de la réduction d’ISF n’est pas réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

Exemple : Le 1er janvier N, un redevable souscrit 30 000 € au capital initial d’une PME française non cotée. Avant le 15 juin N, il verse au titre de cette souscription 20 000 €, le solde, soit 10 000 €, étant appelé le 1er janvier N+1.

En N+1, le redevable participe à une augmentation du capital de la PME (sous réserve de respecter l'ensemble de conditions relatives à l'investissement de suivi précisées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10) en souscrivant 30 000 € qu’il verse en deux fois : 15 000 € le 1er mai N+1 et 15 000 € le 1er mai N+2.

La base de la réduction d’impôt est égale à :

- 20 000 € au titre de N ;

- 25 000 € (10 000 € + 15 000 €) au titre de N+ 1 ;

- et 15 000 € au titre de N+2.

2. Souscription directe par le redevable ou dans le cadre d'un mandat de gestion

a. Souscription directe par le redevable

40

La base de la réduction d’impôt est constituée par le total des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital de sociétés éligibles satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.

Les versements pris en compte sont ceux réalisés au titre de la souscription au capital de sociétés éligibles entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Exemple 1 : Souscription unique et libération échelonnée.

Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er janvier 2016.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 €.

Le solde, soit 10 000 €, est libéré le 1er janvier 2017.

Le redevable bénéficiera des réductions suivantes :

- 10 000 € (20 000 x 50 %) au titre de l’année 2016 ;

- 5 000 € (10 000 x 50 %) au titre de l’année 2017.

Exemple 2 : Souscriptions et versements multiples.

Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société éligible le 1er juillet 2016.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 10 000 €.

Le solde, soit 20 000 €, est libéré le 1er janvier 2017.

Le 1er janvier 2018, le redevable participe à une augmentation de capital de la société, sous réserve du respect des conditions de l'investissement de suivi prévues au c du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, en souscrivant pour 20 000 €, immédiatement libérés à hauteur de 5 000 €, le solde, soit 15 000 €, étant libéré le 1er janvier 2019.

Le redevable bénéficiera des réductions suivantes :

- 15 000€ [(10 000 + 20 000) x 50 %] au titre de l’année 2017 ;

- 2 500 € (5 000 x 50 %) au titre de l’année 2018 ;

- 7 500 € (15 000 x 50 %) au titre de l’année 2019.

b. Souscription directe dans le cadre du mandat de gestion confié à un tiers

45

La base de la réduction d'ISF est constituée par les capitaux versés par le contribuable, retenus après imputation des frais et commissions prélevés par le tiers mandaté, au titre de la souscription au capital de PME éligibles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.

Remarque : Concernant la notion de frais et de commissions à retenir, il convient de se reporter au II-B § 110.

A cet égard, il est rappelé que le versement effectué par un contribuable au profit d'un mandataire de gestion n'est éligible à la réduction d'impôt que lorsque les sommes correspondantes sont réinvesties, pour le compte du contribuable, dans des sociétés éligibles et selon les mêmes modalités de souscription que si le redevable procédait lui-même à cette souscription. Ainsi, pour être éligible à la réduction d'impôt au titre d'une année d'imposition N, le versement effectué par le contribuable doit avoir été effectivement affecté à la souscription au capital d'une entreprise éligible entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année N.

Il est rappelé qu'en cas de souscription dans le cadre d'un mandat de gestion confié à un tiers le redevable doit s'assurer, sous sa responsabilité, de l'éligibilité des versements pour lesquels il demande le bénéfice de l'avantage fiscal.

3. Souscription effectuée par des personnes physiques en indivision

50

La base de la réduction d’ISF est constituée pour chaque coïndivisaire à concurrence de sa part dans l’indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions libérées au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production satisfaisant aux conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.

Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France, constitue le 1er décembre 2015, avec d’autres personnes physiques, un club d’investissement sous forme indivise.

Les capitaux apportés par les membres du club s’élèvent à 100 000 €, dont 5 000 € apportés par le redevable.

Le 1er février 2016, les membres du club souscrivent pour 40 000 € au capital initial d’une PME éligible, la société A.

La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 €, le solde, soit 20 000 €, étant versé le 1er août 2018.

Par ailleurs, les membres du club souscrivent pour 60 000 € au capital initial d’une autre PME éligible, la société B, le 1er janvier 2018.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Le redevable bénéficiera des réductions d’ISF suivantes :

- 500 €  [20 000 x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2016 ;

- 1 500 €  [(60 000) x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2018 ;

-  500 € [20 000 x (5 000 / 100 000) x 50 %] au titre de l’année 2019.

4. Souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société interposée

60

Le montant des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions au capital d'une société holding dans les conditions prévues au 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI est pris en compte pour l'assiette de la réduction, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

- au numérateur, le montant des versements effectués par la société holding, au titre de souscriptions au capital initial ou d’augmentations de capital de sociétés éligibles, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition, avec les capitaux reçus, au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure, lors de la constitution de son capital initial ou au titre de l'augmentation de son capital auquel le redevable a souscrit ;

- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société holding au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur, au titre de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit.

Par conséquent, la base de la réduction d’ISF s’obtient par la formule suivante (pour une période N désignant la période comprise entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition) :

terme A x (terme B / terme C)

avec :

- terme A = versements effectués en N ou en N-1 par le redevable au titre de la souscription (quelle que soit l'année de la souscription) ;

- terme B = montant total des versements effectués en N de la société holding à la PME cible à l'aide des capitaux reçus en N ou en N-1 au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable ;

- terme C = montant total des capitaux reçus en N ou en N-1 par la holding au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable.

65

La totalité des versements reçus au titre des souscriptions effectuées s'entend après déduction des frais de fonctionnement de la holding.

Exemple 1 : Souscription immédiatement et intégralement libérée.

Le 1er juillet 2016, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 20 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M€.

La souscription est immédiatement et intégralement libérée.

Au 15 juin 2017, la société holding a souscrit, à l’aide de ces capitaux, pour 600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées. Le solde (soit 400 000 €) est utilisé par la holding au titre de souscriptions éligibles effectuées en 2018.

La proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est donc de 60 % (600 000 / 1 000 000) au 15 juin 2017.

M. X bénéficiera de la réduction d’ISF suivante : 6 000 € [(20 000 x 60 %) x 50 %] au titre de l’année 2017.

Exemple 2 : Libération échelonnée.

Le 1er décembre 2016, un redevable (fiscalement domicilié en France) souscrit pour 30 000 € au capital initial d’une société holding, sur un total de 300 000 € appelés.

Le capital initial est appelé en deux fois : 1/3 immédiatement et les 2/3 restant le 1er janvier 2018.

Le redevable verse à ce titre 10 000 € le 1er décembre 2016 et 20 000 € le 1er janvier 2018.

Au 15 juin 2017, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du premier tiers de son capital initial (100 000 €), pour 80 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.

Au 15 juin 2018, la holding a souscrit, à l’aide des capitaux reçus lors de l’appel du solde de son capital initial (200 000 €), pour 140 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.

Au titre de l’année 2017 :

- la proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 80 % (80 000 / 100 000) ;

- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 4 000 € [(10 000 x 80 %) x 50 %].

Au titre de l’année 2018 :

- la proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 70 % (140 000 / 200 000) ;

- le redevable bénéficiera donc de la réduction d’ISF suivante : 7 000 € [(20 000 x 70 %) x 50 %].

70

Remarque : Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants.

En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’ISF la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l’augmentation de capital.

La proportion de l’opération affectée à l’augmentation de capital est communiquée dans un document mis à la disposition du public par le prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

Exemple : un contribuable qui participe pour un montant de 20 000 € à une opération décrite ci-dessus et qui se voit attribuer 60 % de titres nouveaux et 40 % de titres existants (l’augmentation de capital représentant 60 % de l’opération) est susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF sur la base de 12 000 € (20 000 € x 60 %).

C. Plafond de la réduction

80

Le montant de la réduction d’ISF est limité à 45 000 € par année d’imposition pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010.

II. Montant de la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI

90

L'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ayant exclu les FCPR constitués à compter du 1er janvier 2011 du champ d'application de la réduction d'ISF en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), désormais, seuls restent éligibles à ce dispositif les FIP et les FCPI.

Le quota et le pourcentage d’actif applicables sont désignés dans la présente section par le même terme de « quota ».

A. Taux de la réduction d’impôt

100

La réduction d’ISF prévue au III de l’article 885-0 V bis du CGI en faveur de la souscription de parts de FIP et de FCPI est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.

B. Base de la réduction d’impôt

110

Pour le calcul de la réduction d’ISF prévue au III de l’article 885-0 V bis du CGI, il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds éligibles, retenus après imputation de l’ensemble des frais et commissions et à proportion du quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) et au I de l'article L. 214-31 du CoMoFi que le fonds s'engage à atteindre. Ce quota ne peut être inférieur à 70 %.

Il convient d’entendre par « frais et commissions » imputables pour la détermination de l’assiette de la réduction d’ISF, les seuls frais ou droits d’entrée acquittés par le souscripteur, à l’exclusion des autres frais, notamment de gestion des parts souscrites (CoMoFi, art. D. 214-80).

Ainsi, la réduction d’ISF est calculée par application du taux de l’avantage fiscal, soit 50 %, au montant versé au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement éligibles, net des seuls frais ou droits d’entrée et à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre.

120

Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Ainsi, pour les contribuables qui sont tenus de souscrire une déclaration ISF, sont retenus, pour une année d’imposition N, les versements effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger).

De même, pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont soumis à des obligations déclaratives simplifiées (BOI-PAT-ISF-50-10-20-10), il convient de retenir, pour une année d'imposition N, les versements effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de revenus de l'année N-1 et la date limite de dépôt de déclaration d'ensemble des revenus de l'année N.

Exemple : Le 1er décembre 2016, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 50 000 € de parts d’un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 70 % .

Avant le 15 juin 2017, il verse au titre de cette souscription 30 000 €. Par hypothèse, il n’est pas prélevé de frais ou de commissions.

Par conséquent, le redevable sera susceptible de bénéficier de la réduction d’ISF suivante : 10 500 € (30 000 x 70 % x 50 %) au titre de l’année 2017.

C. Plafond de la réduction d’impôt

130

L'avantage fiscal prévu au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI ne peut être supérieur à 18 000 € par an.

140

Le 2 du III de l'article 885-0 V bis du CGI dispose que le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I de ce même article au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant de ces différents avantages n'excède pas 45 000 €.


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