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BOI-ENR-AVS-40-20120912
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux

1

L'article 12 de la loi de finances pour 1992 a réformé en profondeur le régime fiscal des opérations qui affectent les sociétés notamment lors de leur constitution ou à l'occasion de l'augmentation de leur capital au moyen d'apports nouveaux.

Antérieurement à cette réforme, de nombreuses dérogations aux principes généraux avaient été prévues par des textes particuliers instituant des régimes spéciaux. Ces régimes comportaient, le plus souvent, une simple taxation fixe et quelquefois une exemption totale.

Or, les articles 12 et 13 de la loi de finances pour 1992 ont abrogé la plupart de ces régimes spéciaux, notamment en matière de droit d'apport, les apports à ces sociétés ou organismes étant, depuis le 1er janvier 1992, soumis au régime fiscal de droit commun.

Les développements qui suivent concernent les régimes spéciaux qui demeurent actuellement en vigueur.

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Le présent titre a pour objet de préciser :

- le régime des opérations assujetties à la TVA (chapitre 1, cf. BOI-ENR-AVS-40-10) ;

- le régime des sociétés immobilières (chapitre 2, cf. BOI-ENR-AVS-40-20) ;

- le régime des sociétés et groupements agricoles (chapitre 3, cf. BOI-ENR-AVS-40-30) ;

- le régime des sociétés de fait et des sociétés en participation (chapitre 4, cf. BOI-ENR-AVS-40-40) ;

- le régime des souscriptions de parts de fonds communs de placements immobiliers (chapitre 5, cf. BOI-ENR-AVS-40-50) ;

- le régime des groupements d'intérêt économique et d'intérêt public (chapitre 6, cf. BOI-ENR-AVS-40-60) ;

- le régime des fonds communs de placement et fonds communs de titrisation (chapitre 7, cf. BOI-ENR-AVS-40-70) ;

- les autres régimes spéciaux (chapitre 8, cf. BOI-ENR-AVS-40-80).


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