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BOI-TCAS-ASSUR-20130708
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TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance

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La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.

Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) (version abrogée au 01 janvier 2010) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ».

La présente division sera consacrée successivement :

- au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI-TCAS-ASSUR-10) ;

- à la base d'imposition (titre 2, BOI-TCAS-ASSUR-20) ;

- à la liquidation et au tarif (titre 3, BOI-TCAS-ASSUR-30) ;

- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4, BOI-TCAS-ASSUR-40) ;

- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5, BOI-TCAS-ASSUR-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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