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BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20130909
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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise

1

Conformément aux dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la TVA les biens ainsi que les services portant sur ces biens qu'ils destinent :

- à une livraison à l'exportation ;

- à une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA en application de l'article 262 ter du CGI ;

- à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté et qui relève du régime des ventes à distance de l'article 258 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 au I-B § 160 à 450) ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ;

- à une livraison de gaz naturel ou d'électricité située hors de France.

10

Il convient de distinguer parmi les biens et services pouvant être reçus en franchise de la TVA :

- les achats faits en France (modèle d'attestation d'achat en franchise disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;

- les acquisitions intracommunautaires (Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au BOI-LETTRE-000080) ;

- les importations (l'avis d'importation en franchise A.1.2 (CERFA n° 10987) est accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

La mesure s'applique également aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui exportent des biens hors de la Communauté européenne dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.

20

Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des Douanes une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison visée au I de l'article 275 du CGI ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.

Pour les opérateurs dispensés de visa qui utilisent la procédure dématérialisée Delta, la présentation d'un formulaire A.1.2 papier (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée.

Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe, doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI.

Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où les biens et services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Le bénéfice de cette mesure peut être subordonné à la présentation au préalable d'une caution (CGI, art. 276).

30

Dans la présente section seront développés :

- le champ d'application des achats en franchise (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10) ;

- les formalités de l'acquisition en franchise (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) ;

- les cas particuliers (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30).


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