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BOI-PAT-ISF-40-20-20120912
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge

1

L'article 885 V du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U du CGI, en fonction du nombre des personnes à la charge du redevable.

I. Montant

10

Le montant de la réduction d’impôt pour personne à charge prévue à l’article 885 V du CGI est de 300 € par personne à charge.

Ce montant est divisé par deux en cas de prise en charge d’un enfant de façon égale par l’un et l’autre de ses parents.

II. Champ d’application

20

Les personnes à charge s’entendent de celles visées à l’article 193 ter du CGI c’est-à-dire les personnes dont le contribuable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfants.

30

Dès lors, il est désormais possible qu'un redevable bénéficie de cette réduction d'impôt à raison d’une personne qui n’appartient pas à son foyer fiscal au regard de l’ISF mais dont il assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal (exemples : enfant majeur dont le redevable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, aïeul vivant sous le toit du redevable dont le redevable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, etc.).

Les modifications de la réduction d'ISF pour personne à charge s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2012.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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