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BOI-PAT-ISF-40-10-20130614
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt

I. Seuil d'imposition

(1)

10

Le seuil d’assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est prévu à l'article 885 A du code général des impôts (CGI. Ainsi, sont redevables de l'ISF les personnes physiques dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieur à 1,3 M€.

II. Tarif

20

L'article 885 U du CGI fixe le tarif de l'impôt, qui est calculé selon le barème progressif suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable
(en %)

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

III. Mécanisme de décote

30

Le 2 de l'article 885 U du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’ISF. Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple :

Au 1er janvier de l’année 2013, le patrimoine net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €.

Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :

Application du barème progressif

Impôt calculé

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

500 000 x 0,50 % = 2 500 €

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

74 000 x 0,70 % = 518 €

Total

3 018 €

Montant de la décote

17 500 – (1,25 % x 1 374 000) =

325 €

Montant de l'ISF après décote

2 693 €

(40 à 80)


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