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BOI-ENR-DMTG-20121022
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ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles

1

Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.

Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou avoir lieu entre vifs (donations).

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A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.

Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation des régimes matrimoniaux.

Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.

La présente division aborde le régime fiscal des :

- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;

- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;

- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30).


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