La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-LIQ-20160907
Permalien du document


BA - Liquidation

1

Compte tenu de l'irrégularité des revenus agricoles, les exploitants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de modalités particulières d'imposition des bénéfices exceptionnels qu'ils sont susceptibles de réaliser au cours d'une année donnée.

10

Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels ou irréguliers réalisés, deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2006 :

- l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts [CGI] et le système du quotient (titre 1, BOI-BA-LIQ-10) ;

- le système de la moyenne triennale prévue par l'article 75-0 B du CGI (titre 2, BOI-BA-LIQ-20).

Remarque : Le système général du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est également susceptible de s'appliquer.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :