REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie immobilière – Procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble

1

La procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble consiste à répartir entre les créanciers d'un même débiteur le produit de la vente, forcée ou de gré à gré, de biens et droits immobiliers. Le code civil, aux articles 2214 à 2216, contient les dispositions qui gouvernent la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble.

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en ses articles 107 à 125-1, régit la procédure en la calquant sur la procédure de distribution des deniers (code des procédures civiles d'exécution, art. L251-1 ; décret n° 92-755 31 juillet 1992, art. 283 à 293). Depuis l'entrée en application de la réforme, des ajustements ont été apportés à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de l'immeuble, applicables depuis le 1er mars 2009 (décret n° 2009-160 du 12 février 2009, titre II, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté).

Cette uniformisation répond aux objectifs de la réforme : instituer un socle commun de règles d'exécution et accélérer et simplifier le processus de distribution, tout en favorisant le règlement amiable.

10

Les règles de la nouvelle procédure de distribution sont applicables à la distribution qui fait suite à une saisie immobilière ou à la répartition du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions (décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, article 111).

S’il s’agit d’une vente en dehors de toute procédure d’exécution forcée la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d’eux.

20

Lorsque la distribution du prix est la conséquence d’une vente après procédure d’exécution forcée, elle est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur. Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.

30

Le code de commerce renvoie au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des biens immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire (cf. BOI-REC-FORCE-40-40). Le paiement du prix est régi par l'article R643-3 du code de commerce, ce qui exclut le droit commun de la procédure de distribution.

40

Les développements relatifs à l'ensemble de la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble figurent au BOI-REC-FORCE-70-20.