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BOI-REC-EVTS-10-20-20150701
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REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires

Dans le prolongement des mesures de règlement amiable examinées au BOI-REC-EVTS-10-10, le traitement judiciaire des difficultés des entreprises présente une gradation, accentuée par la création de la procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde se situe en amont des procédures " traditionnelles " que sont le redressement et la liquidation judiciaires. Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire, à mi-chemin des mesures préventives et des procédures collectives de règlement du passif. Avec cette innovation essentielle, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a pour principal objet de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive.

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L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a introduit une procédure de sauvegarde accélérée. Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics.

L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.

Le droit fiscal est indissociable du droit des procédures collectives à toutes les étapes de celles-ci.

Les conditions d'apurement du passif fiscal du débiteur, son régime d'imposition au cours des procédures, les conditions fiscales de la poursuite d'activité de l'entreprise, les efforts que peuvent consentir les créanciers publics pour contribuer aux solutions de sa pérennité, doivent être coordonnées avec les règles du code de commerce.

Cette nécessité est particulièrement marquée, s'agissant des règles relatives à la déclaration des créances, applicables à chacune des trois procédures, qui font toutefois l'objet d'un regroupement au BOI-REC-EVTS-10-30.

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La sauvegarde est une procédure judiciaire préventive ouverte à la seule initiative du débiteur, si celui-ci justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure débute par une période d’observation qui entraîne l’arrêt des poursuites des créanciers afin de permettre au débiteur de préparer un plan de sauvegarde arrêté par jugement.

Le débiteur prépare, avec le concours de l'administrateur, un projet de plan de sauvegarde qu'il propose aux créanciers. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

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La procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre du débiteur qui est en cessation des paiements. Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais dont la situation économique et financière devrait permettre la poursuite de l'activité.

Contrairement à la sauvegarde qui ne peut avoir lieu qu'à l'initiative du débiteur, l'ouverture d'une procédure de redressement peut être demandée par le débiteur ou par un créancier, ou requise par le ministère public.

La procédure poursuit trois objectifs : la continuation de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif d'une entreprise qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'un des effets de la liquidation judiciaire est le dessaisissement du débiteur, conséquence du caractère de saisie collective des biens du débiteur. Les droits sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, mandataire judiciaire qui détient également le monopole de représentation des créanciers. Ce mandataire exerce une mission de liquidateur à laquelle s'ajoute sa fonction de mandataire judiciaire au titre de la vérification des créances et de l'introduction de l'action en justice utiles à l'intérêt collectif.

Cette procédure, qui privilégie la cession d'entreprise, met fin à l'activité de l'entreprise après avoir réalisé ses actifs pour apurer tout ou partie du passif.

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit une procédure de rétablissement professionnel, alternative à la liquidation judiciaire, qui s’adresse aux débiteurs professionnels personnes physiques, disposant d'un actif quasi inexistant, dépourvus de salariés et exerçant une activité de faible importance, qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.

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Le chapitre se subdivise en trois sections :

- la procédure de sauvegarde (section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-10) ;

- la procédure de redressement judiciaire (section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-20) ;

- la procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel (section 3, BOI-REC-EVTS-10-20-30).


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