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BOI-RSA-PENS-30-10-20121211
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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capital

1

Les pensions et rentes viagères à titre gratuit, les arrérages de pensions servies au titre du PERP et les prestations de retraite servies en capital sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application de l'abattement prévu au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts et de certaines déductions.

10

Toutefois, et uniquement en ce qui concerne les prestations de retraite servies en capital, lorsque le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci et que le versement n’est pas fractionné, le capital retraite peut, sur option, être soumis à un prélèvement libératoire au taux de 7,5%, après application d’un abattement de 10 %, prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts. Ce prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

20

Le présent chapitre traite :

- de la détermination du revenu imposable des pensions et rentes viagères à titre gratuit (section 1, BOI-RSA-PENS-30-10-10) ,

- des prestations de retraite servies en capital (section 2, BOI-RSA-PENS-30-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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