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BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011
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PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation

1

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.

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10

Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 que, pour les engagements en cours à compter du 1er janvier 2018, la condition de conservation des titres pendant la durée minimale de six ans continue d'incomber aux redevables ayant bénéficié de ce régime de faveur à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF.

Il en est de même en cas de donation par le propriétaire des titres bénéficiant de l'exonération partielle effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de six ans ainsi que pour le conjoint survivant du dirigeant qui continue de bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu.

Ce délai court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle est demandée. 


© Ministère de l'Économie et des Finances

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