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BOI-CF-DG-20130603
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CF - Organisation du contrôle fiscal

1

Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.

Cependant, afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.

10

La répartition des tâches liées à l'exercice du contrôle fiscal s'effectue entre les différents services de la Direction générale des finances publiques.

20

La compétence des fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques dépend de leur service d'affectation et de la nature des fonctions exercées.

30

Le contrôle peut revêtir diverses formes. À cet égard, on peut distinguer le contrôle sur pièces, effectué sans recherches extérieures, et les vérifications (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) qui constituent un contrôle plus approfondi.

40

Enfin, l'administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l'action des services vérificateurs et d'assurer une égale répartition des contrôles sur l'ensemble du territoire.

50

La présente division est consacrée :

- à la présentation du contrôle de l'impôt (titre 1, BOI-CF-DG-10) ;

- aux services chargés du contrôle de l'impôt (titre 2, BOI-CF-DG-20) ;

- aux compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle (titre 3, BOI-CF-DG-30) ;

- aux modalités d'exercice du contrôle de l'impôt (titre 4, BOI-CF-DG-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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