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BOI-ANNX-000082-20130603
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ANNEXE - RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

LISTE À JOUR AU 15 FÉVRIER 2000

Afrique du Sud

Émirats arabes unis

Luxembourg (2)

Portugal

Algérie

Équateur

Madagascar

Roumanie

Allemagne

Espagne

Malaisie

Royaume-Uni (5)

Argentine

États-Unis

Malawi

Russie

Australie

Finlande

Mali

Saint-Pierre-et-Miquelon

Autriche

Gabon

Malte

Sénégal

Bangladesh

Ghana

Maroc

Singapour

Burkina-Faso

Grèce

Mauritanie

Slovaquie

Cameroun

Hongrie

Mayotte (3)

Sri Lanka

Canada

Ile Maurice

Mexique

Suède

Belgique

Inde

Monaco

Tchèque (République)

Bénin

Indonésie

Mongolie

Thaïlande

Brésil

Iran

Namibie

Togo

Bulgarie

Irlande

Niger

Trinité et Tobago

Centrafricaine (Rép)

Islande

Nigeria

Tunisie

Chine (1)

Israël

Norvège

Turquie

Chypre

Italie

Nouvelle-Calédonie

Ukraine

Congo

Jamaïque

Nouvelle-Zélande

Venezuela

Corée du Sud

Japon

Pakistan

Vietnam

Côte d'Ivoire

Jordanie

Pays-Bas (4)

Ex-Yougoslavie (6)

Danemark

Koweït

Philippines

Zambie

Égypte

Liban

Pologne

Zimbabwe

(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.

(2)  Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (à la fin de la convention), la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention est dès lors inopérante à l'égard de ces sociétés.

(3)  Ancienne convention fiscale avec les Comores.

(4)  La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises.

(5)  La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man.

(6) En l'absence d'une dénonciation expresse émanant des États issus de l'ancienne République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, le gouvernement français considère que la convention fiscale du 28 mars 1974 est toujours en vigueur dans ses relations avec ces différents États. Ce point a fait l'objet d'une confirmation officielle avec la Croatie, la Macédoine et la Slovénie.

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