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BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Modalités d'application

1

Le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsque les conditions d'application de son dispositif sont réunies les bénéfices ou revenus positifs de l'entité étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.

I. Année d'imposition des revenus de capitaux mobiliers imposables en application de l'article 123 bis du CGI

10

Les bénéfices ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité en cause ou en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre (cette dernière disposition concerne notamment les fiducies et trusts qui peuvent ne pas avoir d'exercice).

20

Les bénéfices ou revenus positifs de la personne physique sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année au cours de laquelle est réputée intervenir cette acquisition. Ils doivent être déclarés en même temps que les autres revenus réalisés ou dont le contribuable a disposé au cours de ladite année.

30

Exemple 1 :

Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 30 juin de l'année N : la personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er juillet de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N. Elle doit donc les déclarer en N+1.

40

Exemple 2 :

Une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié clôt son exercice le 31 décembre de l'année N : la personne physique résidente de France est réputée acquérir ces revenus le 1er janvier N+1. Ils sont imposables de son chef au titre de l'année N+1 et doivent donc être déclarés en N+2.

50

Exemple 3 :

Une fiducie constituée dans un État à fiscalité privilégiée ne clôture jamais d'exercice. Les bénéfices ou revenus positifs qu'elle réalise au cours de l'année N sont réputés acquis par la personne physique résidente de France le 31 décembre de l'année N. Ils sont imposables de son chef au titre de cette année N et doivent donc être déclarés en N+1.

II. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs à retenir

60

En application du 1 de l'article 123 bis du CGI, le résultat bénéficiaire ou les revenus positifs de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique résidente de France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement.

70

Il est rappelé que les droits de vote qui sont retenus pour l'appréciation du pourcentage de détention de 10 %  ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers imposable ce qui empêche tout cumul d'imposition du chef de deux personnes physiques distinctes de bénéfices ou de revenus positifs correspondant à des droits démembrés.

80

Il convient par ailleurs de noter que, dans un même souci, le 2 de l'article 123 bis du CGI dispose que ne sont pas retenus pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les droits détenus par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial .

Ces catégories de droits ne sont prises en compte que pour apprécier si la personne physique entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI (pourcentage de détention de 10 %).

90

Exemple :

Hypothèse :

Soit le schéma suivant lequel :

PP est une personne physique domiciliée en France ;

SP est une société soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est constitué principalement de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.

PP possède 15 % des droits de vote mais seulement 6 % des droits financiers dans SP.

Solution :

PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 %.

PP n'est imposable qu'à raison de 6 % des bénéfices de SP (le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé en fonction du pourcentage de droits financiers, il importe peu que le pourcentage des droits de vote soit supérieur).

100

Remarque : Seuls les bénéfices ou revenus positifs, réalisés par des structures étrangères dont la détention entraîne l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sont à prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique.

110

Il s'ensuit que les déficits réalisés par une telle structure ne peuvent s'imputer sur le revenu global imposable de la personne physique, ni sur les bénéfices ou revenus positifs réalisés par d'autres structures donnant lieu à l'application de l'article 123 bis du CGI.

120

Toutefois, ces déficits sont reportables conformément au droit commun de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés postérieurement par l'entité en cause (cf. IV-§ 380).

130

Cas particulier : application simultanée des articles 123 bis du CGI et 209 B du CGI.

Dans certaines situations, des droits financiers dans des structures établies ou constituées dans des États ou territoires où elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié peuvent être détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations dans laquelle figure une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI.

140

Ces situations étant de nature à entraîner des doubles impositions, il a paru possible de considérer que les droits financiers détenus de cette manière ne devaient pas être retenus pour la détermination du revenu de capitaux mobiliers des personnes physiques concernées.

150

Mais, bien entendu, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans des entités visées à l'article 123 bis du CGI, détenus par l'intermédiaire de chaînes de participations dans lesquelles figure une société soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI restent à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %.

160

Exemple :

Hypothèse :

Soit le schéma suivant lequel :

PP est une personne physique domiciliée en France ;

PM est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dont le siège est situé en France ;

SP est une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.

PP possède 50 % des titres composant le capital de PM, qui lui donnent droit à un pourcentage identique de droits de vote et droits financiers, soit 50 %.

PP et PM sont chacune actionnaire de SP ; leurs actions étant des actions ordinaires qui leur donnent droit à un même pourcentage de droits de vote et droits financiers, soit respectivement 8 % pour PP et 50 % pour PM.

Solution :

En application des dispositions de l'article 209 B du CGI, PM est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de 50 % des bénéfices de SP.

PP entre, quant à elle, dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI puisqu'elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits de vote et droits financiers de SP. En effet :

- droits détenus directement : 8 % ;

- droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations : 50 % x 50 % = 25 %.

Total des droits détenus : 33 %.

Mais PP, bien qu'elle détienne directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations 33 % des droits financiers dans SP, n'est imposable à l'impôt sur le revenu qu'à raison de 8 % des bénéfices de cette dernière (il est admis de ne pas prendre en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique les 25 % de droits financiers qu'elle détient par l'intermédiaire d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 209 B du CGI).

III. Reconstitution des résultats de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable établi ou constitué hors de France

170

Pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établi ou constitué hors de France, la personne physique doit établir un bilan de départ (CGI, ann. II, art. 50 ter) qui sert de base à la détermination des bénéfices ou revenus positifs de cette entité (CGI, ann. II art. 50 quater).

180

Les règles applicables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs de la structure étrangère sont celles fixées par le code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés.

A. Établissement du bilan de départ

1. Valeur d'inscription au bilan de départ

190

Les éléments doivent être portés au bilan de départ pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient d'après la législation fiscale locale qui leur était applicable. Il n'y a pas lieu de tenir compte, le cas échéant, des réévaluations ou survaleurs affectant les biens portés au bilan de départ.

200

Les valeurs portées au bilan de départ sont déterminées en tenant compte des amortissements et provisions admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal local.

210

Toutefois, quelles que soient les dispositions fiscales locales, les amortissements retenus pour calculer la valeur d'inscription au bilan ne peuvent être inférieurs aux amortissements linéaires calculés, depuis l'acquisition du bien, selon les règles françaises.

220

Compte tenu de la règle énoncée au n° 190 les provisions figurant au bilan de départ et non déductibles au regard de la législation fiscale française sont rapportées au résultat du premier exercice soumis au régime prévu à l'article 123 bis du CGI. En contrepartie, les charges couvertes par ces provisions sont déductibles. Ces règles s'appliquent aux provisions de même nature figurant au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

2. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ

230

Le bilan de départ doit être établi à l'ouverture du premier exercice social de l'entité étrangère dont les bénéfices ou revenus positifs sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique domiciliée en France.

240

En l'absence d'exercice clos en cours d'année, l'article 123 bis du CGI dispose que les bénéfices ou revenus positifs de la structure établie hors de France sont réputés acquis par la personne physique le 31 décembre ; le bilan de départ est alors établi au 1er janvier de la même année.

250

Exemple 1 :

Hypothèse :

Une personne physique domiciliée en France (PP) a acquis le 1er  octobre N et détient toujours le 31 décembre N, 30 % des actions d'une société (SP) soumise hors de France à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants.

SP clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.

Solution :

Les bénéfices dégagés par SP au titre de l'exercice s'étendant du 1er janvier au 31 décembre N sont réputés acquis le 1er janvier N+1 par PP.

PP doit déclarer en N+2 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N+1. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er janvier N.

260

Exemple 2 :

Hypothèse :

Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais SP ne clôture pas d'exercice en cours d'année.

Solution :

En l'absence d'exercice comptable clos en cours d'année, les bénéfices dégagés par SP au cours de l'année N sont réputés acquis le 31 décembre N par PP.

PP doit déclarer en N+1 ce revenu de capitaux mobiliers imposable au titre de l'année N. Elle devra joindre à sa déclaration un bilan de départ retraçant le patrimoine de SP au 1er  janvier N.

3. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ

270

Tous les éléments sont portés au bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.

B. Détermination des résultats

1. Bilans suivant le bilan de départ

280

Les éléments sont portés aux bilans suivant le bilan de départ dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité locale.

290

Les résultats, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice sur la base du taux de change publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne en vigueur suivant le cas, à la clôture de l'exercice ou le 31 décembre.

2. Application des règles fiscales françaises

300

Aux termes des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les bénéfices ou revenus positifs doivent être déterminés comme si la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi hors de France était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

310

Il conviendra donc, pour déterminer les bénéfices ou revenus positifs de l'entité concernée, de se reporter à l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI.

3. Précisions diverses

a. Régime des sociétés mères

320

Pour la détermination des résultats de l'entité étrangère le régime des sociétés mères peut s'appliquer lorsque les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies.

b. Plus-values à long terme

330

Pour le décompte du délai de deux ans au-delà duquel les plus-values réalisées sont qualifiées de plus-values à long terme, il convient de retenir la date d'acquisition ou de création des biens et non celle de l'inscription au bilan de départ.

Les plus-values de cession sont calculées d'après la valeur d'inscription au bilan de départ ou aux bilans suivants.

340

La plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, et visée au a du I de l'article 219 du CGI, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme enregistrées depuis le début de l'application du dispositif prévu à l'article 123 bis du CGI, est incorporée au revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique pour une part de son montant. Cette part est établie en appliquant à la fraction de la plus-value réputée constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme visé au a du I de l'article 219 du CGI et le taux normal en vigueur de l'impôt sur les sociétés.

Il n'y a pas lieu dans ces conditions de constituer la réserve spéciale des plus-values à long terme.

350

Conformément aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI, la plus-value nette à long terme d'un exercice peut le cas échéant être utilisée à compenser euro pour euro, soit les déficits (de l'exercice ou antérieurs) subis depuis l'application du régime, soit les moins-values restant à reporter et réalisées au titre de la même période. Il n'y a pas lieu dans cette éventualité de constituer la réserve spéciale des plus-values à long terme.

c. Sort des déficits et des moins-values nettes à long terme subis par la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable établi ou constitué hors de France

360

Les déficits subis par la structure établie ou constituée hors de France au titre d'un exercice déterminé sont reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues par le l de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne physique se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés ou le 31 décembre de chaque année en l'absence d'exercice.

Les déficits reportables s'entendent des déficits reconstitués selon les règles du code général des impôts.

370

Les moins-values nettes à long terme sont imputables dans des conditions identiques à celles prévues pour les déficits (sous réserve des délais de report mentionnés en 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI).

IV. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers

380

Le montant du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique est déterminé par application aux résultats imposables retraités de l'entité du pourcentage des droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de participations (mais non d'une communauté d'intérêts à caractère familial) dans cette structure$.

390

Ce montant doit être reporté dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ligne « revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié » (ligne GO) de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 après déduction éventuelle de l'impôt étranger prévue au premier alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30, § 20 à 60).

Conformément au 2° du 7 de l'article 158 CGI, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La personne physique est également assujettie au titre du revenu de capitaux mobiliers en cause à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) conformément aux dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2% en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI  et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale.

V. Exception au principe: Personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France

400

Le 2è alinéa du 3 de l'article 123 bisdu CGI prévoit que lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France , le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de l'entité en cause, calculée dans les conditions fixées au 1 de cet article par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.

410

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs réelles d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

420

La base minimum d'imposition forfaitaire est égale au produit du montant de la fraction de l'actif net de chaque entité concernée à la clôture de son exercice ou, en l'absence d'exercice, le 31 décembre, détenu directement ou indirectement par la personne physique par le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du CGI.

Le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux de référence, déterminé selon une périodicité trimestrielle, est publié au Journal Officiel de la République Française dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil sous la rubrique « Avis divers » du ministère de l'économie et des finances et est inséré dans l'avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure

Lorsque le montant du revenu de capitaux mobiliers résultant de ce calcul est supérieur à celui déterminé dans les conditions de droit commun c'est celui-ci qui doit être retenu et reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus. Ce montant sera multiplié par le coefficient de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du CGI.

Remarque :Une liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative figure au BOI-ANNX-000082 . Les entités qui sont soumises dans ces États à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants doivent donner lieu à application de l'article 123 bis du CGI si la condition relative au taux de détention est remplie. Mais une base d'imposition forfaitaire n'a toutefois pas à être substituée au revenu de capitaux mobiliers de la personne physique calculé en fonction des bénéfices ou revenus positifs de ces entités lorsqu'elle lui est supérieure.

L'attention est appelée sur les renvois en bas de page de l'annexe indiquant les cas dans lesquels ces conventions ne couvrent pas certaines zones géographiques ou catégories de sociétés. La règle selon laquelle le revenu de capitaux mobiliers de la personne physique doit au moins être égal à un montant calculé d'après le taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 du CGI demeure applicable à raison de la détention de structures implantées dans ces zones ou appartenant à ces catégories.

430

Enfin, il est signalé que le montant du minimum forfaitaire d'imposition prévu au 2è alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI s'entend d'un montant net sur lequel aucun impôt étranger n'est susceptible d'être déduit.


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