RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables
(1)
I. Principe : taux de 12,8 %
10
Le taux des prélèvements forfaitaires obligatoires mentionnés au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et au I de l'article 117 quater du CGI est fixé à 12,8 %.
Remarque 1 : Conformément à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce taux de 12,8 % est applicable au titre des faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Pour les faits générateurs d'imposition intervenus antérieurement au 1er janvier 2018, le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI était fixé à 24 % et celui prévu au I de l'article 117 quater du CGI à 21%. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au présent document dans sa version en date du 11 février 2014 dans l'onglet « Versions publiées ».
Remarque 2 : L'article 28 de la même loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifiant à cet effet le II de l'article 125-0 A du CGI et le I de l'article 125 D du CGI, étend, pour les faits générateurs d'imposition (selon le cas : rachat, dénouement ou cession) intervenant à compter du 1er janvier 2018, le champ du prélèvement forfaitaire prévu au 1 de l'article 125 A du CGI aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Pour plus de précisions sur le champ d'application de ce prélèvement, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.
II. Exception : taux de 7,5 %
20
Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI applicable, en vertu du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, aux produits et gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est fixé à 7,5 % lorsque la durée du bon ou contrat concerné a été égale ou supérieure à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 (six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989).
En revanche, lorsque cette durée est inférieure à huit ans (ou six ans), le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire est fixé à 12,8 % (CGI, art. 125-0 A, II-2-a).
Ce taux de 7,5 % est également applicable aux produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019.
(30 - 180)