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BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20140211
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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes

1

Depuis l'année 2006, les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris ceux perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) ne bénéficiant pas de l'exonération prévu au 5° bis de l'article 157 du CGI, sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement en base de 40 %.

En ce qui concerne les modalités d'imposition des revenus distribués à des personnes physiques non-résidentes de France, se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.

10

Depuis le 1er janvier 2013, le champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux opérés à la source) est étendu aux revenus distribués de source française ou étrangère (qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %) imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus (l'établissement payeur) est établie en France (BOI-RPPM-PSOC).

Les revenus distribués qui ne sont pas concernés par l'élargissement du champ d'application des prélèvements sociaux sur les produits de placement opérés à la source demeurent soumis soit aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle) soit aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (BOI-RPPM-PSOC).

20

Enfin, afin de permettre aux différents acteurs intervenant dans le circuit de paiement des revenus distribués (sociétés distributrices, établissements payeurs et contribuables) de connaître la qualification des revenus distribués au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %, les différents intervenants sont soumis à des obligations déclaratives dont l'absence de respect fait l'objet de sanctions spécifiques.

30

La présente section commente :

- les conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés (Sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) ;

- la détermination du revenu net imposable et liquidation de l'impôt (Sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20) ;

- les obligations des intervenants dans le circuit de paiement du revenu distribué et les sanctions applicables (Sous-section3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30) ;


© Ministère de l'Économie et des Finances

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