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BOI-RPPM-RCM-40-50-20120912
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA)

1

Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, codifiés sous les articles L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises.

Il permet la gestion d'un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'est effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement.

10

Lorsque cette condition est respectée, les produits et plus-values (pour plus de précisions sur les plus-values, voir BOI-RPPM-PVBMI réalisés dans le cadre de la gestion du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, 5° bis de l'art. 157).

Toutefois, s'agissant des produits procurés par les placements en titres non cotés, l'exonération est plafonnée.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, voir BOI-RPPM-PSOC.

20

Les conséquences des retraits ou rachats des sommes ou valeurs figurant sur le plan diffèrent selon la date à laquelle ils interviennent. Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise (Comofi, second alinéa du II de l'art. L221-32 et CGI,  2 du II de l'art. 150-0 A).

30

Les obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des contribuables sont traitées au BOI-RPPM-PVBMI.

Cependant, les obligations déclaratives afférentes aux titres non-cotés qui concernent exclusivement les produits, sont traitées dans le présent chapitre 5 - BOI-RPPM-RCM-40-50-30 lors de l'examen du régime fiscal de ces produits. Les obligations déclaratives concernant les revenus distribués répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % sont exposées au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.

40

Le présent chapitre commente :

- l'ouverture du PEA (section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-10) ;

- les modalités de fonctionnement du PEA (section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20) ;

- le régime fiscal des produits et plus-values procurés par les placements (section 3, BOI-RPPM-RCM-40-50-30) ;

- les conséquences fiscales des retraits sur un PEA (section 4, BOI-RPPM-RCM-40-50-40) ;

- les sanctions du non-respect des règles de fonctionnement du PEA (section 5, BOI-RPPM-RCM-40-50-50) ;

- et des dispositions diverses (section 6, BOI-RPPM-RCM-40-50-60).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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