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BOI-RSA-CHAMP-10-10-20120912
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RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination

1

Les personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur sont, en général, titulaires d'un contrat de travail. Mais ce contrat peut être simplement tacite.

10

En outre, ni les tribunaux de l'ordre administratif ni l'administration ne sont liés par les stipulations contractuelles. Il convient donc de rechercher, dans chaque situation particulière, si la personne qui fournit des services ou des prestations est subordonnée à son employeur.

20

Cette recherche doit être menée à l'aide des critères généraux dégagés par le droit du travail et la jurisprudence du Conseil d'État cf. Section 1 Principes généraux (BOI-RSA-CHAMP-10-10-10).

30

De plus, de nombreuses situations particulières ont donné lieu à des décisions jurisprudentielles ou doctrinales. Ces solutions sont données par professions classées par ordre alphabétique :

- Section 2 Solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de A à C, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 ;

- Section 3 Solutions jurisprudentielles et doctrinales par professions de D à Z, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-10-30.


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