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BOI-LETTRE-000004-20130715
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LETTRE - IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale

1-Logements que le contribuable fait construire

Exemple d'engagement à produire

Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :

- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;

- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ;

- et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . ..

Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.

Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .

(Signature)

2- Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation

Exemple d'engagement à produire

Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu

prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre :

- des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ;

- pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ;

- pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . ..

Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus.

Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . .

(Signature)

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