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BOI-RPPM-PVBMI-10-20120912
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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application

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Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB du code général des impôts (CGI) et 150 UC du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposées ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits ou titres, entrent dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI.

Jusqu'à  l'imposition des revenus de l'année 2010, ces gains étaient taxés lorsque leur montant excédait par foyer fiscal, le seuil de 25 830 €. Ce seuil annuel a été supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, comme il l'avait déjà été pour les prélèvements sociaux dès l'imposition des revenus de 2010.

Le présent titre consacré à l'étude du champ d'application décrit :

- les opérations imposables (chapitre 1 , BOI-RPPM-PVBMI-10-10) ;

- les opérations exonérées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-10-20)

- la nature des biens imposables (chapitre 3,  BOI-RPPM-PVBMI-10-30) ;

- les personnes imposables (chapitre 4, BOI-RPPM-PVBMI-10-40).


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